Vous avez entendu parler vaguement du concept mais vous ne savez pas que vous pouvez devenir entreprise à mission ? Je viens de mettre en place un atelier sur la raison d’être pour un client. Il se demande justement si cela peut être pertinent pour lui de devenir « entreprise à mission ». J’ai à coeur de vous partager mes réflexions sur le sujet au travers d’un article. Nous verrons tout d’abord, ce qu’est une entreprise à mission et quelles sont les étapes.
La loi PACTE a été voté le 22 mai 2019. Elle a posé un nouveau cadre juridique aux entreprises françaises. Elle a notamment mis en exergue la notion de « société à mission ». L’objectif est de permettre aux entreprises de résoudre des enjeux environnementaux et sociaux en plus de ses performances économiques. Cela a permis de recentrer le rôle créateur de l’entreprise. « La société doit être gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » (article 1833 du code civil)
La mission réunit 2 concepts : la raison d’être et les objectifs associés à la raison d’être. La raison d’être est une boussole pour l’entreprise car elle explique l’identité et la vocation de l’entreprise: pourquoi elle fait ce qu’elle fait et le sens de son action.
Les objectifs associés sont un ou plusieurs engagements que l’entreprise se donne pour réaliser au mieux sa raison d’être.
Ce travail est un travail d’introspection de l’entreprise qui est souvent impulsé par le dirigeant lui-même.
Toutes les entreprises françaises, de tous les secteurs, enregistrées au registre du commerce peuvent devenir entreprise à mission. Aujourd’hui, 53% des entreprises à mission sont des micro-entreprises. Et le secteur surreprésenté par les entreprises à mission sont des entreprises de la tech avec 10%. Et elles sont plutôt jeunes à 35%.
La « société à mission » définit le caractère de nature juridique. Alors que « entreprise à mission » représente l’entreprise en action.
Tout d’abord, toutes les sociétés peut faire état de manière publique de la qualité d’entreprise à mission. Elles doivent se doter d’une raison d’être conforme, d’objectifs environnementaux et sociaux, d’un comité ou référent de mission, de la vérification par un organisme tiers et la de déclaration au greffe du tribunal.
Dans un premier temps, le dirigeant et son équipe dirigeante formalise la raison d’être de l’entreprise. Puis, après, dès sa formulation, il est important que le maximum de parties prenantes en interne (collaborateurs, managers…) et en externe (clients, partenaires, fournisseurs…) de l’entreprise soit impliquées dans sa version finale. Ce travail permettra l’adhésion et aussi une plus grande justesse dans la création de la raison d’être.
Et aussi, la raison doit représenter les racines et aussi les aspirations de l’entreprise. Celle-ci servira de boussole et permettra d’innover de manière juste.
La raison d’être, les objectifs et la gouvernance doivent être inscrits dans les statuts de l’entreprise.
Et au registre du commerce et des sociétés, mention sur l’extrait K-bis et aussi indiquée au repertoire SIRENE.
Puis, les nouveaux statuts sont votés en assemblée générales par les actionnaires.
Et enfin, l’entreprise sera officiellement entreprise à mission lorsqu’elle aura eu le retour du K-bis du greffe du tribunal. Puis, vous pourrez aussi vous inscrire sur l’observatoire des sociétés à mission.
Une fois que vous avez fait tout cela, il est nécessaire de mettre en place les actions sur le terrain dans votre entreprise. Ce qui constitue souvent l’étape la plus difficile car c’est un travail quotidien et que cela responsabilise chacun.
Une fois vos objectifs statutaires constitués, il vous faudra les décliner en objectifs opérationnels. Chaque collaborateur pourra être responsable d’un objectif dans l’entreprise.
Pour que cela fonctionne, il y a 2 organismes chargés de contrôler la mise en place de la mission : un comité de mission en interne et un organisme tiers indépendant externe.
Le comité de mission, constitué d’au moins 1 personne, rédige un rapport tous les ans et vérifie que tous les objectifs sont remplis.
L’organisme indépendant est accrédité par le COFRAC selon la norme ISO 17029 et vérifie les objectifs statutaires. Cet audit doit être fait tous les 2 ans pour les entreprises de plus de 50 personnes (1er audit, 18 mois après l’inscription au registre du commerce) et tous les 3 ans pour les entreprises de moins de 50 personnes (1er audit, 24 mois après l’inscription au registre du commerce) .
Devenir une entreprise à mission est noble et valorisante pour l’entreprise mais celle-ci doit être sincère pour être tenue sur le long terme. En effet, il est simple et accessible d’inscrire son entreprise mais il est plus complexe de tenir sur le long terme les objectifs fixés.
Cette qualité offre de nombreux avantages, notamment d’avoir un cap clair à suivre pour mieux embarquer ses collaborateurs, bénéficier d’une image rassurante pour ses clients et surtout oeuvrer dans un contexte urgent de développement environnemental et social. Alors serez-vous la prochaine entreprise à devenir entreprise à mission ?
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